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Actualité législative

Sénat - derniers textes Favoriser le développement des émissions obligataires - texte N° 704 2/08/2017
Sénat - derniers textes Présentation des documents de propagande électorale - texte N° 687 2/08/2017
Sénat - derniers textes Objectif national de désenclavement - texte N° 679 2/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte de la commission N° 700 2/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte N° 702 1/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er août 2017 1/08/2017
Sénat - derniers textes Renforcer le dialogue social - texte de la commission N° 698 1/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 31 juillet 2017 31/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 31/07/2017
Sénat - derniers textes Installations illégales sur un terrain public ou privé - texte N° 680 29/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 217 du code de procédure pénale ; Article 161-1 du code de procédure pénale 28/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Alertes professionnelles : modification de l’autorisation unique n°AU-004 28/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 28 juillet 2017 28/07/2017
Sénat - derniers textes Ordonnance relative à l'agent des sûretés - texte N° 691 28/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 695-9-22 du Code de procédure pénale 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 695-9-22 du Code de procédure pénale 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4614-13 du code du travail 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2324-22-1 du code du travail 27/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL HERTZ France : sanction pécuniaire pour violation de données personnelles 27/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 27/07/2017
Sénat - derniers textes Certificats de décès - texte N° 584 27/07/2017
Sénat - derniers textes Réélection des parlementaires - texte N° 639 27/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Violation de données personnelles : avertissement à l’encontre de la société OUICAR 26/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Notifications d’incidents de sécurité aux autorités de régulation : comment s’organiser et à qui s’adresser ? 26/07/2017
Sénat - derniers textes Avenir de la politique agricole commune - texte N° 673 26/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 43 - Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux 24/07/2017
Sénat - derniers textes Évaluation environnementale - texte N° 666 21/07/2017
Sénat - derniers textes Fonctionnement des ordres des professions de santé - texte N° 671 21/07/2017
Sénat - derniers textes Ordonnance relative à notre système de santé - texte N° 670 21/07/2017
Sénat - derniers textes Physicien médical et qualifications professionnelles - texte N° 669 21/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 81 - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire 21/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 21/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 21/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 21 juillet 2017 21/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 885 O quater du Code général des impôts 20/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5-2 du Code pénal 20/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire 20/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1242-12 du code du travail 20/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Protéger sa vie privée en 6 étapes 20/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 41 - Société : droit à la vie privée à l'heure du numérique 20/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 31 - PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce 20/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 juillet 2017 20/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle 2017 20/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 45 - Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux 20/07/2017
Sénat - derniers textes Pensions aux veuves des très grands invalides de guerre - texte N° 626 20/07/2017
Sénat - derniers textes Atteintes faites au patrimoine bâti des communes - texte N° 603 20/07/2017
Sénat - derniers textes Redressement de la justice - texte N° 641 20/07/2017
Sénat - derniers textes Redressement de la justice - texte N° 640 20/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 20/07/2017
Sénat - derniers textes Renforcer le dialogue social - texte de la commission N° 664 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 44 - Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 42 - Justice : contrats d'assurance sur la vie 19/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 juillet 2017 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 40 - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 39 - Affaires étrangères : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 38 - Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 27 - Pouvoirs publics : contrôle sur la transposition des directives communautaires 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 37 - Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 28 - Société : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 29 - Collectivités territoriales : jardins collectifs 19/07/2017
Sénat - derniers textes Ancrage territorial des sénateurs - texte N° 634 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 36 - Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant 19/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 994 du 31 mai 2017 (16-16.492) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00994 18/07/2017
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