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Actualité législative

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Assemblée nationale Proposition de loi n° 750 - Interdire le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 751 - Expérimentation des maisons de naissance 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 753 - Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 754 - Renforcer les droits des patients en fin de vie 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 755 - Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 756 - Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 757 - Redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 716 - Consommation de cannabis et risques sanitaires majeurs encourus par les usagers 28/02/2013
Sénat - derniers textes Quatrième paquet ferrovaire - texte N° 410 28/02/2013
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte de la commission N° 405 28/02/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte de la commission N° 406 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 752 - Création d'un plan national pour la maladie de Parkinson 28/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 28/02/2013
RSS CNIL Généralisation de la pré-plaintes en ligne auprès des services de Police et de Gendarmerie 28/02/2013
Sénat - derniers textes Protection des enfants (contre l'hyper sexualisation) - texte N° 390 28/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 761 - Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes 28/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 758 - Les orientations européennes de politique économique 28/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 93 - Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics 28/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 745 - Limiter l'utilisation de fourrure animale en France 28/02/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 389 27/02/2013
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte N° 388 27/02/2013
Sénat - derniers textes Quotas d'émission de gaz à effet de serre - texte de la commission N° 408 27/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 668 - Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics 27/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 758 annexe 0 - Les orientations européennes de politique économique 27/02/2013
Sénat - derniers textes Collectivités territoriales (droits et libertés) - texte N° 385 27/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 février 2013 27/02/2013
Sénat - derniers textes Simplification des normes - texte N° 387 27/02/2013
Sénat - derniers textes Anciens combattants en Algérie - texte N° 383 26/02/2013
Sénat - derniers textes Campagne double (Algérie Maroc Tunisie) - texte N° 384 26/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 90 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 26/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 91 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 26/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 92 - Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement 26/02/2013
Sénat - derniers textes Concessions hydroélectriques - texte N° 361 26/02/2013
Sénat - derniers textes Mode de scrutin des parlementaires - texte N° 360 25/02/2013
RSS CNIL La CNIL poursuit et étend son partenariat avec les organismes nationaux de la sécurité sociale 25/02/2013
Sénat - derniers textes Fonds départementaux de péréquation - texte N° 363 22/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 738 - Conditions et effets de la cession du Groupe Hersant Média 22/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et décisions du 22 février 2013 : contentieux électoral 22/02/2013
On dirait que le flux RSS que vous demandez n'existe pas, ou n'e ...atteindre la home du site 22/02/2013
On dirait que le flux RSS que vous demandez n'existe pas, ou n'e ...voir la liste des flux RSS disponibles, pour essayer d'y retrouver ce que vous cherchez 22/02/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 21 février 2013 22/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 21 février 2013 21/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 88 - Anciens combattants : carte du combattant pour au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures 21/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 724 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 21/02/2013
RSS CNIL Transferts internationaux de données : vers une articulation de l'encadrement des flux entre l'Europe et la zone Asie Pacifique ? 21/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 89 - Education : prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire 21/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 736 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 139 du 19 février 2013 (11-26.881) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100139 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 141 du 19 février 2013 (11-21.310) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100141 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 142 du 19 février 2013 (11-23.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100142 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 195 du 19 février 2013 (12-12.798) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100195 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 21/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 février 2013 20/02/2013
Sénat - derniers textes Pass navigo unique - texte N° 371 20/02/2013
Sénat - derniers textes Maisons de naissance naissance (maisons de) - texte de la commission N° 369 20/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Concours de conseiller de tribunal administratif 20/02/2013
Sénat - derniers textes Élection des sénateurs - texte N° 377 20/02/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 376 20/02/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 374 20/02/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 375 20/02/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte N° 365 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 199 du 19 février 2013 (11-21.763) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale 20/02/2013
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