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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 498, 500, 500-1, et 509 du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 362 et 365-1 du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2 du 18 janvier 2018 (16-21.993) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300002 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 23 du 11 janvier 2018 (16-24.740) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200023 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 498, 500, 500-1, et 509 du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénal 6/03/2018
Sénat - derniers textes Droit à sépulture dans la commune de naissance - texte N° 302 6/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 706 du 6 mars 2018 6/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 705 du 5 mars 2018 6/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 674 - Traités et conventions : dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme 6/03/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 728 - Affaires internationales : activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018 6/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 716 - Questions sociales et santé : alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance 5/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 683 - Economie : liste française des paradis fiscaux 2/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 2 mars 2018 2/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 174 du 28 février 2018 (17-13.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300174 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 43, alinéa 1er et articles 706-75, 706-75-1, 706-75-2, 706-76, 706-77, 706-78, 706-79 et 706-79-1 du code de procédure pénale 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 ; article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100212 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 211 du 28 février 2018 (17-12.040) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100211 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 210 du 28 février 2018 (17-10.876) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100210 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 172 du 28 février 2018 (16-19.422) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 169 du 28 février 2018 (16-24.841) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00169 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 166 du 28 février 2018 (16-18.692) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 152 du 28 février 2018 (16-24.867) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00152 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 95 du 1er février 2018 (17-10.482) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300095 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 82 du 1er février 2018 (17-13.980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300082 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 74 du 1er février 2018 (16-27.204) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300074 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 68 du 1er février 2018 (16-18.724) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300068 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 132 du 8 février 2018 (16-27.941) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300132 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 103 du 8 février 2018 (17-11.135) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300103 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 102 du 8 février 2018 (17-10.039) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300102 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 101 du 8 février 2018 (17-10.010) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300101 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 278 du 7 février 2018 (16-13.732) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 14 février 2018 (16-18.219 ; 16-18.220 ; 16-18.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 259 du 14 février 2018 (16-25.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00259 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 258 du 14 février 2018 (16-25.323) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 255 du 14 février 2018 (16-21.940) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 253 du 14 février 2018 (16-22.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 250 du 14 février 2018 (16-17.966) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 243 du 14 février 2018 (16-19.656) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 237 du 14 février 2018 (16-16.617 ; 16-16.618) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 236 du 14 février 2018 (17-10.035) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 211 du 14 février 2018 (16-10.636) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 131 du 14 février 2018 (15-16.525) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00131 28/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure pour des manquements à la sécurité des données 28/02/2018
Sénat - derniers textes Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - texte N° 334 28/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 723 - Fonction publique : prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires 28/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 717 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat 28/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 722 - Transports : renonciation à l'abaissement de la vitesse maximale de 80 kilomètres par heure 28/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 725 - Transports : processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures 28/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Nouveautés sur le PIA : guides, outil, « PIAF », étude de cas 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 709 - Questions sociales et santé : vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première vaccination, par les infirmiers 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 704 - Famille : renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux 27/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 684 - Union européenne : transition énergétique 27/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 89 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 711 - Aménagement du territoire : application à la Loire du même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 700 - Collectivités territoriales : exonération des services départementaux d'incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 27/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 88 - Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 707 - Logement et urbanisme : délit de marchand de sommeil 27/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 718 - Défense ; mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 701 - Police et sécurité : possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 699 - Collectivités territoriales : extension des prérogatives du maire et de la police municipale 26/02/2018
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