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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 71 du 18 janvier 2018 (15-24.002) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071 26/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1215 - Sécurité sociale : mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 26/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information - Questions sociales et santé : évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d'évaluation 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1200 - Collectivités territoriales : exonération des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifesta 26/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-768 DC [Loi relative à la protection du secret des affaires] 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1199 - Collectivités territoriales : périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1198 - Transports : liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1196 - Société : ruralité « Grande cause nationale 2019 » 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1197 - Pouvoirs publics : réélection de l'ensemble de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire 26/07/2018
Sénat - derniers textes Liberté de choisir son avenir professionnel - texte N° 694 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1192 - Collectivités territoriales : fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours engagement des sapeurs-pompiers volontaires 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1194 - Justice : dispositif permettant de contrôler l'identité des mineurs non accompagnés 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1195 - Questions sociales et santé : port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans 26/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1213 - Mission d'évaluation et de contrôle 26/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 342 du 28 mars 2018 (17-16.198) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100342 25/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°273 du 14 mars 2018 (16-28.302) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100273 25/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 272 du 14 mars 2018 (16-19.731) - Cour de cassation - Première chambre civile 25/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°448 du 28 février 2018 (17-50.001) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100448 25/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°213 du 28 février 2018 (17-11.362) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100213 25/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°499 du 16 mai 2018 (16-16.498) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00499 25/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°495 du 16 mai 2018 (16-18.174) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495 25/07/2018
Sénat - derniers textes Assurer la continuité du service postal universel - texte N° 599 25/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1183 - Justice : politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie 25/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1166 - Environnement : coût économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables 25/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1189 - Mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie 25/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 150 du 7 février 2018 (17-10.338) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100150 24/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 149 du 7 février 2018 (17-14.866) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100149 24/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°487 du 28 mars 2018 (16-19.260 ;16-19.262) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487 24/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°300 du 28 février 2018 (16-13.682) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00300 24/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°287 du 28 février 2018 (15-24.181) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00287 24/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l'Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) 24/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1186 annexe 0 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 24/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1173 - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 24/07/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - texte de la commission N° 687 24/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1187 annexe 0 - Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 24/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1153 - Outre-mer : défiscalisation 24/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 159 - Outre-mer : contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie 24/07/2018
Sénat - derniers textes Rénovation des institutions de la Vème République - texte N° 640 24/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 3315-6 du code des transports 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4741-1 du code du travail ; Article 121-2 du code pénal 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-17 du code des assurances 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 389 du 5 avril 2018 (17-15.620) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100389 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 373 du 5 avril 2018 (17-12.595 ; 17-14.029) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100373 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 372 du 05 avril 2018 (13-27.063) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100372 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 446 du 7 mars 2018 (16-13.194) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 69 du 18 janvier 2018 (16-21.215 à 16-21.224) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°279 du 28 février 2018 (15-24.856) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 236 du 14 février 2018 (17-10.035) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236 23/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1165 - Questions sociales et santé : répercussions sanitaires et environnementales des activités industrielles sur le bassin de Lacq 23/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1175 annexe 0 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 23/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 740 du 19 juillet 2018 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 313-6-2 du code pénal 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 331 et 335 du code de procédure pénale 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1226-23 du code du travail 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 739 du 11 juillet 2018 (17-17.441 et 17-19.581) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100739 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 516 du 12 avril 2018 (17-14.126) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200516 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 489 du 04 avril 2018 (17-10.936) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200489 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 454 du 04 avril 2018 (17-13.987) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200454 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°308 du 28 février 2018 (16-50.0015) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00308 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°301 du 28 février 2018 (16-17.994) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00301 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 259 du 14 février 2018 (16-25.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00259 20/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Jouets connectés : clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED 20/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1177 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 20/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1177 volume II - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 20/07/2018
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