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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 20/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 326 - Justice : protection des enfants 20/12/2017
Sénat - derniers textes Amélioration du fonctionnement des EPCI - texte N° 151 20/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 63 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) 20/12/2017
Sénat - derniers textes Participation de parlementaires à diverses commissions - texte N° 167 20/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 503 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 20/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 508 annexe 0 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 20/12/2017
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - texte N° 191 20/12/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure publique pour absence de base légale 19/12/2017
Sénat - derniers textes Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - texte de la commission N° 190 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 62 - Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 61 - Education : orientation et réussite des étudiants 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 58 - Affaires étrangères : protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 57 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 55 - Traités et conventions : protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 54 - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité civile avec Andorre 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 53 - Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 52 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 51 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica 19/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 489 - Union européenne : marché unique du numérique 19/12/2017
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 - texte de la commission N° 178 19/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 504 - Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures 19/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 498 - Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable 19/12/2017
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 497 - Affaires étrangères : importance de la ratification du CETA par voie référendaire 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 60 - Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 59 - Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé 19/12/2017
Sénat - derniers textes Budget 2018 - texte N° 172 19/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 501 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) 18/12/2017
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 - texte N° 173 18/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 56 - Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse 18/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 484 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 18/12/2017
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 447 - Collectivités territoriales : coût et résultats de la politique de sécurité routière 18/12/2017
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - texte N° 175 18/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 9 janvier 2018 18/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Séance du 18 décembre : contentieux électoral 18/12/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Comment permettre à l’Homme de garder la main ? Rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle 16/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 49 - Budget : loi de finances 2018 16/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 50 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 16/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1297 du 14 décembre 2017 (16-24.752) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301297 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1293 du 14 décembre 2017 (16-24.170) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301293 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1279 du 14 décembre 2017 (16-20.150) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301279 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 653-8 alinéa 3 du code de commerce 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, aliméa 2 (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ; Article 273 octies du code général des impôts, alinéa 1 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1605 du 14 décembre 2017 (16-26.687) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201605 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1604 du 14 décembre 2017 (16-24.169) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201604 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 442 - Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité civile avec Andorre 15/12/2017
Sénat - derniers textes Identification des transactions électroniques - texte N° 166 15/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 486 - Pouvoirs publics : suppression du Conseil Économique Social et Environnemental 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 489 annexe 0 - Union européenne : marché unique du numérique 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 496 - Budget : loi de finances 2018 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport d'information n° 494 - Société : évaluation de la régulation des jeux d'argent 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 487 - Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 362 et 365-1 du code de procédure pénale 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1352 du 13 décembre 2017 (17-18.43) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C01352 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1292 du 13 décembre 2017 (16-27.216) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101292 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1522 du 13 décembre 2017 (16-50.051) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01522 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1520 du 13 décembre 2017 (15-24.294) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1519 du 13 décembre 2017 (16-19.681, 16-24.853) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01519 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1480 du 13 décembre 2017 (16-15.962) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480 14/12/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles 14/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 495 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 14/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 14/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 14/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 14/12/2017
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