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Actualité législative

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Assemblée nationale Proposition de loi n° 562 - Justice : simplification de la procédure pénale 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 573 - Questions sociales et santé : proscription de la gestation pour autrui du territoire français 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 561 - Collectivités territoriales : prise en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des logements en accession à la propriété 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 559 - Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 458 - Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 558 - Collectivités territoriales : installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les déserts médicaux 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 567 - Transports : maintien à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies 19/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 19 janvier 2018 19/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°2 du 9 janvier 2018 (17-86.231) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00002 18/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 87 du 17 janvier 2018 (17-10.360) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 555 - Collectivités territoriales : scission du bâtiment d'une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 560 - Fonction publique : droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans 18/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 70 - Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections 18/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2017-760 DC [Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022] 18/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 575 annexe 0 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 557 - Union européenne : suppression du droit d'option au régime local pour les nouveaux retraités 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 556 - Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu'à la retraite 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 566 - Travail : accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 565 - Economie : moralisation des activités bancaires 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 564 - Justice : requalification des faits d'atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 563 - Questions sociales et santé : fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 553 - Justice : modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires 18/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 19 janvier 2018 18/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 574 - Questions sociales et santé : maladies professionnelles dans l'industrie 17/01/2018
Sénat - derniers textes Application du régime d'asile européen - texte de la commission N° 219 17/01/2018
Sénat - derniers textes Physicien médical et qualifications professionnelles - texte de la commission N° 217 17/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 2018-697 et 2018-698 du 17 janvier 2018 17/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 554 annexe 0 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 17/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 537 - Pouvoirs publics : affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution 17/01/2018
Sénat - derniers textes Élections dans les communes de moins de mille habitants - texte N° 208 16/01/2018
Sénat - derniers textes Élections dans les communes de moins de mille habitants - texte N° 209 16/01/2018
Sénat - derniers textes Favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution - texte N° 206 16/01/2018
Sénat - derniers textes Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires - texte N° 205 16/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2017-757 DC [Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la législation en commission] 16/01/2018
Sénat - derniers textes Contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion - texte N° 211 16/01/2018
Sénat - derniers textes Élection de l'exécutif des intercommunalités - texte N° 179 16/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 550 - Pouvoirs publics : parlement 16/01/2018
Sénat - derniers textes Sapeur-pompier volontaire ayant une activité professionnelle - texte N° 202 15/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 364 - Pouvoirs publics : promotion des symboles de l'Union européenne 15/01/2018
Sénat - derniers textes Allocation aux adultes handicapés à Mayotte - texte N° 213 15/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code 13/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature 13/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L.2143-3 et L 2143-12 du code du travail 13/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 311-12 du code pénal 13/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 1145 du Code général des impôts 12/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 504, alinéa 2 et 669, alinéa 2 du code de procédure pénale 12/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 12/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 547 - Outre-mer : sortie de l'indivision successorale 12/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 544 - Entreprises : entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances 12/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 545 - Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections 12/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 543 - Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale 12/01/2018
Sénat - derniers textes Modernisation du système de santé en outre-mer - texte N° 212 12/01/2018
Sénat - derniers textes Capacité hydroélectrique des moulins - texte N° 200 12/01/2018
Sénat - derniers textes Adaptation du code de la santé publique à Mayotte - texte N° 214 12/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 696 du 12 janvier 2018 12/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 12 janvier 2018 12/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3 du 10 janvier 2018 (16-22.494) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100003 11/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 17 du 10 janvier 2018 (16-20.764) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00017 11/01/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Innovation dans le secteur social-logement : un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie 11/01/2018
Sénat - derniers textes Égal accès des citoyens aux services publics de l'État - texte N° 182 11/01/2018
Sénat - derniers textes Commissions départementales de coopération intercommunale - texte N° 181 11/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 11 janvier 2018 11/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 541 - Commission d'enquête sur les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l'été 2016 ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés 11/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1251 du 29 novembre 2017 (17-11.973) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101251 10/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1201 du 15 novembre 2017 (16-24.832) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101201 10/01/2018
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