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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts Article L. 532-2 du code de la sécurité sociale 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-12 du code de l'urbanisme 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 10/12/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte de la commission N° 171 10/12/2014
Sénat - derniers textes Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 173 10/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2439 annexe 0 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération 10/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2438 - Budget : loi de finances 2015 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2429 - Simplification des dispositions concernant le permis de conduire pour les Français établis hors de France 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2428 - Réélection de l'ensemble de l'exécutif du conseil municipal en cas d'élection partielle complémentaire 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2435 - Respect du choix de fin de vie pour les patients 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2434 - Institution de funérailles républicaines 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2433 - Autorisation du don du sang pour les mineurs de plus de seize ans 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2432 - Elargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche" 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2431 - Introduction dans la formation des futurs conducteurs l'apprentissage des gestes de premiers secours 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2430 - Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2427 - Encadrement des rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2426 - Allocation de solidarité pour les personnes âgées 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2425 - Extension à la police municipale de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2424 - Difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2423 - Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2422 - Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2421 - Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2420 - Circonscription unique pour les élections européennes et répartition des sièges 10/12/2014
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative - texte N° 155 9/12/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 156 9/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 448 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 9/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 447 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 9/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 446 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 8/12/2014
Sénat - derniers textes Palestine - texte N° 151 8/12/2014
RSS CNIL Déclaration commune des autorités de protection européennes (G29) 8/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°615 du 5 décembre 2014 (13-27.501) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00615 6/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°614 du 5 décembre 2014 (13-19.674) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00614 6/12/2014
Cour de cassation - Arrêts 14-RDH.001 <br> Décision du 25 septembre 2014 5/12/2014
Sénat - derniers textes Crédit d'impôt recherche - texte N° 149 5/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-434 QPC du 05 décembre 2014 5/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014 5/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-433 QPC du 05 décembre 2014 5/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2396 - Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels 5/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 445 - Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police 4/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2417 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 4/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 444 - Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA 4/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 443 - Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable 4/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2419 - Economie : approbation de la Convention postale universelle 4/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2418 - Economie : approbation des services postaux de paiement 4/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier article 6 du code de procédure pénale 3/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 585-1 du code de procédure pénale 3/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 3/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2407 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 3/12/2014
Sénat - derniers textes Protection de l'enfant - texte de la commission N° 147 3/12/2014
Sénat - derniers textes Régime de la commune nouvelle - texte de la commission N° 145 3/12/2014
Sénat - derniers textes Université des Antilles et de la Guyane Université des Antilles et de la Guyane - texte N° 148 3/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 442 - Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 3/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Disparition de Jacques BARROT 3/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 441 - Police et sécurité : surveillance des filières et des individus djihadistes 3/12/2014
Sénat - derniers textes Squatteurs (faciliter l'expulsion des) - texte de la commission N° 143 3/12/2014
RSS CNIL 8 décembre 2014 - The European Data Governance Forum 3/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2416 - Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 3/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2417 annexe 0 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 3/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2416 annexe 0 - Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 3/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-706 DC [LFSS] 3/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1233 du 22 octobre 2014 (13-24.945) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101233 2/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1232 du 22 octobre 2014 (13-24.617) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101232 2/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2399 - Accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux 2/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 440 - Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 2/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 439 - Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat de Palestine 2/12/2014
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