Code électoral - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code électoral

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

[Texte Intégral]

Chapitre II : Listes électorales

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

[Texte Intégral]

Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales

[Texte Intégral]

Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales

[Texte Intégral]

Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes

[Texte Intégral]

Section 6 : Cartes électorales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre V : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

[Texte Intégral]

Article L52-11-1

Chapitre VI : Vote

[Texte Intégral]

Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Section 2 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Section 3 : Vote par procuration

[Texte Intégral]

Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Contentieux

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Article LO135-1

Article LO135-2

Article LO135-3

Article LO136-1

Article LO136-2

Article LO136-3

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Article LO137-1

Article LO146-1

Article LO151-1

Article LO151-2

Article LO151-3

Article LO151-4

Chapitre V : Déclarations de candidatures

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Remplacement des députés

[Texte Intégral]

Chapitre X : Contentieux

[Texte Intégral]

Article LO186-1

Chapitre XI : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Article LO194-2

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV bis : Déclarations de candidature

[Texte Intégral]

Chapitre V : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Contentieux

[Texte Intégral]

Chapitre X : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers

[Texte Intégral]

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Section 3 : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Section 4 : Propagande

[Texte Intégral]

Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Section 6 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Section 7 : Contentieux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants

[Texte Intégral]

Section 1 : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Section 2 : Propagande

[Texte Intégral]

Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Section 4 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus

[Texte Intégral]

Section 1 : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Section 2 : Déclarations de candidatures

[Texte Intégral]

Section 3 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille

[Texte Intégral]

Article LO271-1

Chapitre V : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Livre II : Election des sénateurs des départements

[Texte Intégral]

Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs

[Texte Intégral]

Titre II : Composition du collège électoral

[Texte Intégral]

Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

[Texte Intégral]

Article LO286-1

Article LO286-2

Titre III bis : Désignation des délégués de l'assemblée de Corse

[Texte Intégral]

Titre IV : Election des sénateurs

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre III : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Déclarations de candidatures

[Texte Intégral]

Chapitre V : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Contentieux

[Texte Intégral]

Titre V : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France

[Texte Intégral]

Section 1 : Liste électorale

[Texte Intégral]

Section 2 : Déclaration de candidature

[Texte Intégral]

Section 3 : Campagne électorale

[Texte Intégral]

Section 4 : Financement de la campagne électorale

[Texte Intégral]

Article L330-6-1

Article L330-9-1

Article L330-10

Section 5 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Article L330-11

Article L330-12

Article L330-13

Section 6 : Recensement des votes

[Texte Intégral]

Article L330-14

Article L330-15

Section 7 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L330-16

Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

[Texte Intégral]

Titre Ier : Election des conseillers régionaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Article LO340-1

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre V : Déclarations de candidature

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux

[Texte Intégral]

Chapitre X : Contentieux

[Texte Intégral]

Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée et durée du mandat de ses membres

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre V : Déclarations de candidature

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse

[Texte Intégral]

Chapitre X : Contentieux

[Texte Intégral]

Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II

[Texte Intégral]

Livre V : Dispositions applicables à la

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article LO384-1

Article LO392-1

Titre II : Election des députés

[Texte Intégral]

Article LO394-1

Article LO394-2

Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Article LO406-1

Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre II : Polynésie Française

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Article LO438-1

Article LO438-2

Article LO438-3

Article L439-1 A

Titre VIII : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre Ier : Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

[Texte Intégral]

Titre II : Saint-Barthélémy

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

[Texte Intégral]

Article LO477-1

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

[Texte Intégral]

Titre III : Saint-Martin

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

[Texte Intégral]

Article LO504-1

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin

[Texte Intégral]

Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre V : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

[Texte Intégral]

Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Article L558-10

Article L558-11

Article LO558-12

Article L558-13

Article L558-14

Chapitre II : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Article L558-15

Article L558-16

Article L558-17

Article L558-18

Chapitre III : Déclarations de candidature

[Texte Intégral]

Article L558-19

Article L558-20

Article L558-21

Article L558-22

Article L558-23

Article L558-24

Chapitre IV : Propagande

[Texte Intégral]

Article L558-25

Article L558-26

Article L558-27

Article L558-28

Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Article L558-29

Chapitre VI : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Article L558-30

Article L558-31

Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

[Texte Intégral]

Article L558-32

Chapitre VIII : Contentieux

[Texte Intégral]

Article L558-33

Article L558-34

Article L558-35

Titre IV : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Article L558-36

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

[Texte Intégral]

Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

[Texte Intégral]

Article LO567-9

Livre IX : Dispositions finales

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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