Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012