Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L463
Article L463
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge."
Dernière mise à jour : 4/02/2012