Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Article LO406-1
Article LO406-1
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Dernière mise à jour : 4/02/2012