Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L427
Article L427
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012