Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L558-35
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Dernière mise à jour : 4/02/2012