Proposition de loi n° 24 - Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
Assemblée nationale - , 12/07/2017
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, n° 24