Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'unité monétaire[Texte Intégral]
Article L111-1
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : L'indexation[Texte Intégral]
Section 2 : Pouvoir libératoire[Texte Intégral]
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances[Texte Intégral]
Section 4 : Mode de paiement du salaire[Texte Intégral]
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné[Texte Intégral]
Chapitre III : Conversion à l'unité euro[Texte Intégral]
Article L113-1
Titre II : La monnaie fiduciaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les monnaies métalliques[Texte Intégral]
Section 1 : Les pièces métalliques[Texte Intégral]
Section 2 : La Monnaie de Paris[Texte Intégral]
Chapitre II : Les billets de banque[Texte Intégral]
Article L122-1
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L123-1
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Création et forme du chèque[Texte Intégral]
Section 3 : Transmission[Texte Intégral]
Section 4 : Aval[Texte Intégral]
Section 5 : Présentation et paiement[Texte Intégral]
Section 6 : Chèque barré[Texte Intégral]
Section 7 : Recours en cas de non paiement[Texte Intégral]
Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires[Texte Intégral]
Section 9 : Altération[Texte Intégral]
Section 10 : Prescription[Texte Intégral]
Section 11 : Protêt[Texte Intégral]
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions[Texte Intégral]
Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre[Texte Intégral]
Article L132-1
Article L132-2
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application et définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement[Texte Intégral]
Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur[Texte Intégral]
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement[Texte Intégral]
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée[Texte Intégral]
Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée[Texte Intégral]
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées[Texte Intégral]
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire[Texte Intégral]
Section 10 : Frais applicables[Texte Intégral]
Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants[Texte Intégral]
Titre IV : La Banque de France[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Section 1 : Missions fondamentales[Texte Intégral]
Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de la banque[Texte Intégral]
Section 1 : Statut de la Banque de France[Texte Intégral]
Section 2 : Le conseil général[Texte Intégral]
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs[Texte Intégral]
Section 5 : Le personnel de la banque[Texte Intégral]
Section 6 : Les succursales[Texte Intégral]
Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement[Texte Intégral]
Article L143-1
Chapitre IV : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-2-1
Article L144-3
Article L144-4
Article L144-5
Titre V : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Article L151-4
Chapitre II : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Article L152-1
Article L152-2
Article L152-3
Article L152-4
Article L152-5
Article L152-6
Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères[Texte Intégral]
Article L153-1
Titre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances[Texte Intégral]
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie[Texte Intégral]
Article L162-1
Article L162-2
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article L163-1
Article L163-2
Article L163-3
Article L163-4
Article L163-4-1
Article L163-4-2
Article L163-5
Article L163-6
Article L163-7
Article L163-8
Article L163-9
Article L163-10
Article L163-10-1
Article L163-11
Article L163-12
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France[Texte Intégral]
Article L164-1
Article L164-2
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Article L165-1
Livre II : Les produits[Texte Intégral]
Titre Ier : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définition et règles générales[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Les titres financiers[Texte Intégral]
Section 3 : Contrats financiers[Texte Intégral]
Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers[Texte Intégral]
Chapitre II : Titres de capital[Texte Intégral]
Article L212-1 A
Section 1 : Les actions[Texte Intégral]
Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote[Texte Intégral]
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié[Texte Intégral]
Chapitre III : Titres de créance[Texte Intégral]
Article L213-1 A
Section 1 : Les titres de créances négociables[Texte Intégral]
Section 2 : Les obligations[Texte Intégral]
Section 3 : Les titres émis par l'Etat[Texte Intégral]
Section 4 : Les titres participatifs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Placements collectifs[Texte Intégral]
Article L214-1
Article L214-1-1
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières[Texte Intégral]
Section 2 : Les organismes de titrisation[Texte Intégral]
Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier[Texte Intégral]
Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière[Texte Intégral]
Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier[Texte Intégral]
Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe[Texte Intégral]
Titre II : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique[Texte Intégral]
Section 1 : Le livret A[Texte Intégral]
Section 2 : L'épargne populaire[Texte Intégral]
Section 3 : Le livret jeune[Texte Intégral]
Section 4 : Le livret de développement durable[Texte Intégral]
Section 5 : L'épargne-logement[Texte Intégral]
Section 6 : Plan d'épargne en actions[Texte Intégral]
Section 7 : L'épargne codéveloppement[Texte Intégral]
Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt[Texte Intégral]
Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique[Texte Intégral]
Chapitre II : Produits d'épargne salariale[Texte Intégral]
Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise[Texte Intégral]
Chapitre III : Bons de caisse[Texte Intégral]
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-3
Article L223-4
Titre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers[Texte Intégral]
Section 1 : Infractions relatives aux titres[Texte Intégral]
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs[Texte Intégral]
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne[Texte Intégral]
Section unique : Bons de caisse[Texte Intégral]
Livre III : Les services[Texte Intégral]
Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Définition des opérations de banque[Texte Intégral]
Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque[Texte Intégral]
Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement[Texte Intégral]
Chapitre II : Comptes et dépôts[Texte Intégral]
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client[Texte Intégral]
Section 2 : Fonds reçus du public[Texte Intégral]
Section 3 : Garantie des déposants[Texte Intégral]
Chapitre III : Crédits[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées[Texte Intégral]
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles[Texte Intégral]
Section 4 : Garantie des cautions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les services de paiement[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations[Texte Intégral]
Section 4 : Obligations d'information[Texte Intégral]
Chapitre V : Médiation[Texte Intégral]
Article L315-1
Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes[Texte Intégral]
Article L316-1
Article L316-2
Article L316-3
Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L321-1
Article L321-2
Article L321-3
Chapitre II : Garantie des investisseurs[Texte Intégral]
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4
Article L322-5
Article L322-6
Article L322-7
Article L322-8
Article L322-9
Article L322-10
Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article L330-1
Article L330-2
Article L330-3
Article L330-4
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier[Texte Intégral]
Section 1 : Définition[Texte Intégral]
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage[Texte Intégral]
Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage[Texte Intégral]
Section 4 : Règles de bonne conduite[Texte Intégral]
Section 5 : Sanctions disciplinaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers[Texte Intégral]
Section 1 : Opérations sur matières précieuses[Texte Intégral]
Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers[Texte Intégral]
Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur[Texte Intégral]
Article L343-1
Article L343-2
Titre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client[Texte Intégral]
Article L351-1
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants[Texte Intégral]
Article L352-1
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage[Texte Intégral]
Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière[Texte Intégral]
Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers[Texte Intégral]
Livre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Titre Ier : Opérations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application[Texte Intégral]
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4
Chapitre II : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Obligations de publicité[Texte Intégral]
Section 2 : Interdictions et sanctions[Texte Intégral]
Titre II : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français[Texte Intégral]
Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché[Texte Intégral]
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché[Texte Intégral]
Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers[Texte Intégral]
Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé[Texte Intégral]
Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation[Texte Intégral]
Chapitre II : Marchés réglementés européens[Texte Intégral]
Article L422-1
Chapitre III : Marchés étrangers reconnus[Texte Intégral]
Article L423-1
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation[Texte Intégral]
Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation de l'exploitant[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 3 : Admission, suspension et retrait des instruments financiers[Texte Intégral]
Section 4 : Régime des membres[Texte Intégral]
Section 5 :Obligations de transparence avant et après négociation[Texte Intégral]
Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions transitoires[Texte Intégral]
Chapitre V : Les internalisateurs systématiques[Texte Intégral]
Article L425-1
Article L425-2
Article L425-3
Article L425-4
Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or[Texte Intégral]
Article L426-1
Titre III : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés[Texte Intégral]
Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange[Texte Intégral]
Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique[Texte Intégral]
Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé[Texte Intégral]
Titre IV : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Chapitre unique : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Article L440-1
Article L440-2
Article L440-3
Article L440-4
Article L440-5
Article L440-6
Article L440-7
Article L440-8
Article L440-9
Article L440-10
Titre V : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La transparence des marchés[Texte Intégral]
Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes[Texte Intégral]
Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations[Texte Intégral]
Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions[Texte Intégral]
Chapitre II : Associations de défense des investisseurs[Texte Intégral]
Article L452-1
Article L452-2
Article L452-3
Article L452-4
Titre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés[Texte Intégral]
Article L462-2
Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation[Texte Intégral]
Article L464-1
Article L464-2
Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs[Texte Intégral]
Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés[Texte Intégral]
Section 2 : Prises de participations[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L466-1
Livre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Article L500-1
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions et activités[Texte Intégral]
Section 2 : Interdictions[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Section 4 : Organes de la profession[Texte Intégral]
Section 5 : Le secret professionnel[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions comptables[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne[Texte Intégral]
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Les banques populaires[Texte Intégral]
Section 3 : Le crédit agricole[Texte Intégral]
Section 4 : Le crédit mutuel[Texte Intégral]
Section 5 : Le crédit mutuel agricole et rural[Texte Intégral]
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque[Texte Intégral]
Section 7 : Le crédit maritime mutuel[Texte Intégral]
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne[Texte Intégral]
Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal[Texte Intégral]
Section 1 : Missions[Texte Intégral]
Section 2 : Création et administration[Texte Intégral]
Chapitre V : Les sociétés financières[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier[Texte Intégral]
Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle[Texte Intégral]
Section 4 : Les sociétés de crédit foncier[Texte Intégral]
Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées[Texte Intégral]
Article L516-1
Article L516-2
Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations[Texte Intégral]
Section 3 : La Poste[Texte Intégral]
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation[Texte Intégral]
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice[Texte Intégral]
Section 3 : Règles de bonne conduite[Texte Intégral]
Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Chapitre II : Les établissements de paiement[Texte Intégral]
Section 1 : Définition[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions prudentielles[Texte Intégral]
Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes[Texte Intégral]
Chapitre III : Les agents[Texte Intégral]
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
Article L523-6
Chapitre IV : Les changeurs manuels[Texte Intégral]
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4
Article L524-5
Article L524-6
Article L524-7
Titre III : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Les entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Section 3 : Interdictions[Texte Intégral]
Section 4 : Secret professionnel[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession[Texte Intégral]
Section 1 : Agrément[Texte Intégral]
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Normes de gestion[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations comptables et déclaratives[Texte Intégral]
Section 4 : Règles d'organisation[Texte Intégral]
Section 5 : Règles de bonne conduite[Texte Intégral]
Section 6 : Garantie des investisseurs[Texte Intégral]
Section 7 : Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement[Texte Intégral]
Titre IV : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers[Texte Intégral]
Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation[Texte Intégral]
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice[Texte Intégral]
Section 3 : Règles de bonne conduite[Texte Intégral]
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article L542-1
Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif[Texte Intégral]
Article L543-1
Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit[Texte Intégral]
Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière[Texte Intégral]
Section 2 : Service de notation de crédit[Texte Intégral]
Chapitre V : Les agents liés[Texte Intégral]
Article L545-1
Article L545-2
Article L545-3
Article L545-4
Article L545-5
Article L545-5-1
Article L545-6
Article L545-7
Chapitre VI : Immatriculation unique[Texte Intégral]
Article L546-1
Article L546-2
Article L546-4
Titre V : Intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
Article L550-4
Article L550-5
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme[Texte Intégral]
Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République[Texte Intégral]
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle[Texte Intégral]
Section 4 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale[Texte Intégral]
Section 6 : Procédures et contrôle interne[Texte Intégral]
Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives[Texte Intégral]
Section 8 : Droit d'accès indirect aux données[Texte Intégral]
Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs[Texte Intégral]
Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme[Texte Intégral]
Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés[Texte Intégral]
Article L563-1
Article L563-2
Article L563-3
Article L563-4
Article L563-5
Titre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L570-1
Article L570-2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives[Texte Intégral]
Section 3 : Caisses de crédit municipal[Texte Intégral]
Section 4 : Sociétés de crédit-bail[Texte Intégral]
Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes[Texte Intégral]
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 1 : Changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 2 : Prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes[Texte Intégral]
Article L574-1
Article L574-2
Article L574-3
Article L574-4
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réglementation[Texte Intégral]
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-1-2
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-3-1
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-7
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Section 1 : Missions et champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Composition et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 3 : Moyens de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Agréments et modifications de participations[Texte Intégral]
Section 5 : Exercice du contrôle[Texte Intégral]
Section 6 : Mesures de police administrative[Texte Intégral]
Section 7 : Pouvoir disciplinaire[Texte Intégral]
Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes[Texte Intégral]
Section 9 : Coopération[Texte Intégral]
Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement[Texte Intégral]
Section 1 : Surveillance sur une base consolidée[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté[Texte Intégral]
Section 3 : Régime de contrôle spécifique[Texte Intégral]
Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts[Texte Intégral]
Chapitre IV : Institutions consultatives[Texte Intégral]
Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières[Texte Intégral]
Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public[Texte Intégral]
Chapitre V : Autres institutions[Texte Intégral]
Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières[Texte Intégral]
Section 2 : Le comité de la médiation bancaire[Texte Intégral]
Titre II : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Section 1 : Missions[Texte Intégral]
Section 2 : Composition[Texte Intégral]
Section 3 : Règles de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Pouvoirs[Texte Intégral]
Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes[Texte Intégral]
Section 6 : Voies de recours[Texte Intégral]
Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique[Texte Intégral]
Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national[Texte Intégral]
Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités[Texte Intégral]
Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique[Texte Intégral]
Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes[Texte Intégral]
Section 2 : Autres dispositions[Texte Intégral]
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers[Texte Intégral]
Section 1 : Identification des conglomérats financiers[Texte Intégral]
Section 2 : Désignation du coordonnateur[Texte Intégral]
Section 3 : Mission du coordonnateur[Texte Intégral]
Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire[Texte Intégral]
Section 5 : Exercice du contrôle[Texte Intégral]
Section 6 : Mesures d'exécution[Texte Intégral]
Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Article L641-1
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Article L642-1
Article L642-2
Article L642-3
Livre VII : Régime de l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte[Texte Intégral]
Section 1 : Les signes monétaires[Texte Intégral]
Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte[Texte Intégral]
Section 5[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Section 1 : Les signes monétaires[Texte Intégral]
Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers[Texte Intégral]
Section 5 : Etablissement de la balance des paiements[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre[Texte Intégral]
Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information[Texte Intégral]
Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire[Texte Intégral]
Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires[Texte Intégral]
Section 5 : Obligations de coopération[Texte Intégral]
Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées[Texte Intégral]
Section 7 : Sanctions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs[Texte Intégral]
Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Section 2 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les organismes de placements collectifs[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique[Texte Intégral]
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Article L723-1
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Article L724-1
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 2 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article L730-1
Article L730-2
Article L730-3
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
Article L731-1
Article L731-3
Article L731-4
Article L731-5
Article L731-6
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II[Texte Intégral]
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV[Texte Intégral]
Article L734-1
Article L734-2
Article L734-3
Article L734-4
Article L734-6
Article L734-7
Article L734-8
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V[Texte Intégral]
Article L735-1
Article L735-2
Article L735-3
Article L735-4
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI[Texte Intégral]
Article L736-1
Article L736-2
Article L736-3
Article L736-4
Article L736-5
Article L736-6
Article L736-7
Article L736-7
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque[Texte Intégral]
Section 2 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement[Texte Intégral]
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Section 6 : Démarchage[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : Opérations[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Article L745-1
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications[Texte Intégral]
Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Section 5 : Intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque[Texte Intégral]
Section 2 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement[Texte Intégral]
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Section 6 : Démarchage[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : Opérations[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Article L755-1
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications[Texte Intégral]
Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Section 2 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque[Texte Intégral]
Section 2 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement[Texte Intégral]
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Section 6 : Démarchage[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : Opérations[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Article L765-1
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
Section 1 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Section 2 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V[Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 2 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI[Texte Intégral]
Article L773-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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