Code monétaire et financier - Livre V : Les prestataires de services

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code monétaire et financier

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre V : Les prestataires de services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit

[Texte Intégral]

Section 1 : Définitions et activités

[Texte Intégral]

Article L511-4-1

Section 2 : Interdictions

[Texte Intégral]

Section 3 : Conditions d'accès à la profession

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Agrément

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section 4 : Organes de la profession

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Les organes centraux

[Texte Intégral]

Section 5 : Le secret professionnel

[Texte Intégral]

Article L511-33

Article L511-34

Section 6 : Dispositions comptables

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne

[Texte Intégral]

Article L511-40

Article L511-41

Article L511-41-1 A

Article L511-41-1

Article L511-41-2

Article L511-41-3

Article L511-42

Article L511-43

Article L511-44

Article L511-45

Article L511-46

Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L512-1-1

Section 2 : Les banques populaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 3 : Le crédit agricole

[Texte Intégral]

Article L512-20

Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Contrôles

[Texte Intégral]

Section 4 : Le crédit mutuel

[Texte Intégral]

Article L512-55

Article L512-56

Article L512-58

Article L512-59

Section 5 : Le crédit mutuel agricole et rural

[Texte Intégral]

Article L512-60

Section 6 : Les sociétés coopératives de banque

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conseil d'administration

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Statuts

[Texte Intégral]

Section 7 : Le crédit maritime mutuel

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Administration

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Le réseau

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

[Texte Intégral]

Article L512-106

Article L512-107

Article L512-108

Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Création et administration

[Texte Intégral]

Chapitre V : Les sociétés financières

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier

[Texte Intégral]

Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Objet

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Statuts

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Emploi des fonds

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Publicité

[Texte Intégral]

Section 4 : Les sociétés de crédit foncier

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Statut et objet

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Opérations

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Contrôles

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat

[Texte Intégral]

Article L515-34

Article L515-35

Article L515-36

Article L515-37

Article L515-38

Article L515-39

Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Définitions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Compagnies financières

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conglomérats financiers

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Compagnies financières

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conglomérats financiers

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations

[Texte Intégral]

Article L518-2-1

Sous-section 1 : Commission de surveillance

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Opérations

[Texte Intégral]

Section 3 : La Poste

[Texte Intégral]

Article L518-25

Article L518-25-1

Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

[Texte Intégral]

Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation

[Texte Intégral]

Article L519-3-1

Article L519-3-2

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

[Texte Intégral]

Article L519-3-3

Article L519-3-4

Section 3 : Règles de bonne conduite

[Texte Intégral]

Article L519-4-1

Article L519-4-2

Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les établissements de paiement

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition

[Texte Intégral]

Article L522-5-1

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Agrément

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions prudentielles

[Texte Intégral]

Article L522-14

Article L522-15

Article L522-15-1

Article L522-16

Article L522-17

Article L522-18

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

[Texte Intégral]

Article L522-19

Article L522-20

Chapitre III : Les agents

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les changeurs manuels

[Texte Intégral]

Titre III : Les prestataires de services d'investissement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définitions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Les entreprises d'investissement

[Texte Intégral]

Section 3 : Interdictions

[Texte Intégral]

Article L531-10

Article L531-11

Section 4 : Secret professionnel

[Texte Intégral]

Article L531-12

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession

[Texte Intégral]

Section 1 : Agrément

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Bureaux de représentation

[Texte Intégral]

Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Normes de gestion

[Texte Intégral]

Article L533-4-1

Section 3 : Obligations comptables et déclaratives

[Texte Intégral]

Section 4 : Règles d'organisation

[Texte Intégral]

Article L533-10

Article L533-10-1

Section 5 : Règles de bonne conduite

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille

[Texte Intégral]

Section 6 : Garantie des investisseurs

[Texte Intégral]

Article L533-23

Section 7 : Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement

[Texte Intégral]

Article L533-24

Titre IV : Autres prestataires de services

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation

[Texte Intégral]

Article L541-1-1

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

[Texte Intégral]

Section 3 : Règles de bonne conduite

[Texte Intégral]

Article L541-8-1

Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit

[Texte Intégral]

Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière

[Texte Intégral]

Section 2 : Service de notation de crédit

[Texte Intégral]

Chapitre V : Les agents liés

[Texte Intégral]

Article L545-5-1

Chapitre VI : Immatriculation unique

[Texte Intégral]

Titre V : Intermédiaires en biens divers

[Texte Intégral]

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

[Texte Intégral]

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République

[Texte Intégral]

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

[Texte Intégral]

Article L561-2-1

Article L561-2-2

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

[Texte Intégral]

Article L561-10

Article L561-10-1

Article L561-10-2

Article L561-10-3

Article L561-11

Article L561-12

Article L561-13

Article L561-14

Article L561-14-1

Article L561-14-2

Section 4 : Obligations de déclaration

[Texte Intégral]

Article L561-15

Article L561-16

Article L561-17

Article L561-18

Article L561-19

Article L561-20

Article L561-21

Article L561-22

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale

[Texte Intégral]

Article L561-23

Article L561-24

Article L561-25

Article L561-26

Article L561-27

Article L561-28

Article L561-29

Article L561-30

Article L561-31

Section 6 : Procédures et contrôle interne

[Texte Intégral]

Article L561-32

Article L561-33

Article L561-34

Article L561-35

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions

[Texte Intégral]

Section 8 : Droit d'accès indirect aux données

[Texte Intégral]

Article L561-45

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs

[Texte Intégral]

Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

[Texte Intégral]

Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L562-10

Article L562-11

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Les banques populaires

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Le réseau des caisses d'épargne

[Texte Intégral]

Section 3 : Caisses de crédit municipal

[Texte Intégral]

Article L571-12

Section 4 : Sociétés de crédit-bail

[Texte Intégral]

Article L571-13

Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes

[Texte Intégral]

Article L571-14

Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque

[Texte Intégral]

Article L571-15

Article L571-16

Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels

[Texte Intégral]

Section 1 : Changeurs manuels

[Texte Intégral]

Section 2 : Prestataires de services de paiement

[Texte Intégral]

Article L572-10

Article L572-11

Article L572-12

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement

[Texte Intégral]

Article L573-1-1

Article L573-2-1

Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers

[Texte Intégral]

Article L573-10

Article L573-11

Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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