Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

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Code monétaire et financier

Partie législative

Livre VII : Régime de l'outre-mer

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna

Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Sous-section 1 : Réglementation

Article L766-1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel

Article L766-2

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29.

II.-L'article L. 641-1 L. 641-1 y est également applicable.

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

Article L766-3

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-33.

L'article L. 641-2 s'y applique également.

Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Article L766-4

Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".

Sous-section 5 : Autres institutions

Article L766-4-1

Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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