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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VII : Régime de l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte[Texte Intégral]
Section 1 : Les signes monétaires[Texte Intégral]
Article L711-1
Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L711-2
Article L711-3
Article L711-4
Article L711-5
Article L711-6
Article L711-7
Article L711-8
Article L711-8-1
Article L711-9
Article L711-10
Article L711-11
Article L711-12
Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Article L711-13
Article L711-14
Article L711-15
Article L711-16
Article L711-16-1
Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte[Texte Intégral]
Article L711-17
Section 5[Texte Intégral]
Article L711-18
Article L711-19
Article L711-20
Article L711-21
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Section 1 : Les signes monétaires[Texte Intégral]
Article L712-1
Article L712-2
Article L712-3
Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L712-4
Article L712-4-1
Article L712-5
Article L712-5-1
Article L712-5-2
Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers[Texte Intégral]
Article L712-6
Section 5 : Etablissement de la balance des paiements[Texte Intégral]
Article L712-7
Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre[Texte Intégral]
Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information[Texte Intégral]
Article L713-1
Article L713-2
Article L713-3
Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre[Texte Intégral]
Article L713-4
Article L713-5
Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire[Texte Intégral]
Article L713-6
Article L713-7
Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires[Texte Intégral]
Article L713-8
Article L713-9
Section 5 : Obligations de coopération[Texte Intégral]
Article L713-10
Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées[Texte Intégral]
Article L713-11
Section 7 : Sanctions[Texte Intégral]
Article L713-12
Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs[Texte Intégral]
Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier[Texte Intégral]
Article L714-1
Article L714-2
Article L714-3
Article L714-4
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Article L721-1
Section 2 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les organismes de placements collectifs[Texte Intégral]
Article L722-1
Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique[Texte Intégral]
Article L722-2
Article L722-3
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Article L723-1
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Article L724-1
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Article L725-1
Section 2 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Article L725-2
Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Article L725-3
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article L730-1
Article L730-2
Article L730-3
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
Article L731-1
Article L731-3
Article L731-4
Article L731-5
Article L731-6
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II[Texte Intégral]
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV[Texte Intégral]
Article L734-1
Article L734-2
Article L734-3
Article L734-4
Article L734-6
Article L734-7
Article L734-8
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V[Texte Intégral]
Article L735-1
Article L735-2
Article L735-3
Article L735-4
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI[Texte Intégral]
Article L736-1
Article L736-2
Article L736-3
Article L736-4
Article L736-5
Article L736-6
Article L736-7
Article L736-7
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Article L741-1
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article L741-2
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définition et règles générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les titres de créance[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les placements collectifs[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Article L742-6-1
Article L742-6-2
Article L742-7
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Comptes et dépôts[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Crédits[Texte Intégral]
Section 2 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Article L743-7-1
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement[Texte Intégral]
Article L743-7-2
Article L743-7-3
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Article L743-8
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article L743-9
Section 6 : Démarchage[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : Opérations[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Article L744-3
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Article L744-11
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligation d'information sur les prises de participation[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Article L745-1
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions et activités[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les sociétés financières[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Les compagnies financières[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications[Texte Intégral]
Article L745-7-1
Article L745-7-2
Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Le mandat postal[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les envois contre remboursement[Texte Intégral]
Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les agents[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Article L745-11-1
Article L745-11-2
Article L745-11-2-1
Article L745-11-3
Article L745-11-4
Article L745-11-5
Section 5 : Intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Article L745-12
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Article L745-13
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Réglementation[Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Autres institutions[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Article L746-5
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Article L746-8
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Article L751-1
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article L751-2
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définition et règles générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les titres de créance[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les placements collectifs[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Article L752-6-1
Article L752-6-2
Article L752-7
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Comptes et dépôts[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Crédits[Texte Intégral]
Section 2 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Article L753-7-1
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement[Texte Intégral]
Article L753-7-2
Article L753-7-3
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Article L753-8
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article L753-9
Section 6 : Démarchage[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : Opérations[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Article L754-3
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Article L754-11
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Article L755-1
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Article L755-1-1
Sous-section 1 : Les sociétés financières[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les compagnies financières[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications[Texte Intégral]
Article L755-7-1
Article L755-7-2
Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Le mandat postal[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les envois contre remboursement[Texte Intégral]
Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les agents[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Article L755-11-1
Article L755-11-2
Article L755-11-2-1
Article L755-11-3
Article L755-11-4
Article L755-11-5
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Article L755-12
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Article L755-13
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Réglementation[Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Autres institutions[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Article L756-5
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Article L756-8
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article L761-1
Article L761-1-1
Section 2 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définition et règles générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les titres de créance[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les placements collectifs[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Article L762-6-1
Article L762-6-2
Article L762-7
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Comptes et dépôts[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Crédits[Texte Intégral]
Section 2 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Article L763-7-1
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement[Texte Intégral]
Article L763-7-2
Article L763-7-3
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Article L763-8
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article L763-9
Section 6 : Démarchage[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : Opérations[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Article L764-3
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Article L764-11
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Article L765-1
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Article L765-1-1
Sous-section 1 : Les sociétés financières[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les compagnies financières[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les agents[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Article L765-11-1
Article L765-11-2
Article L765-11-2-1
Article L765-11-3
Article L765-11-4
Article L765-11-5
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Article L765-12
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Article L765-13
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Réglementation[Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Autres institutions[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Article L766-5
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Article L766-8
Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
Section 1 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Article L771-1
Section 2 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Article L771-2
Article L771-3
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V[Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Article L772-1
Section 2 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Article L772-2
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI[Texte Intégral]
Article L773-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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