Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VII : Régime de l'outre-mer [Texte Intégral]
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon [Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services [Texte Intégral]
Section 2 : Les prestataires de services d'investissement [Texte Intégral]
Article L725-2
Article L725-2

L'article L. 531-3 et les articles L. 532-16L. 532-16 à L. 532-27L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article L. 532-5, les mots "et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26" ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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