Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VII : Régime de l'outre-mer [Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
Chapitre III : Les services [Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Crédits[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L743-3

Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 351-1 s'y applique également.

Paragraphe 2 : Catégories de crédits[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail[Texte Intégral]
Article L743-4

Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises[Texte Intégral]
Article L743-5

Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".

Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles[Texte Intégral]
Article L743-6

Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Paragraphe 4 : Garantie des cautions[Texte Intégral]
Article L743-7

Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...