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Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.

Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1L. 231-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 213-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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