Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VII : Régime de l'outre-mer [Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna [Texte Intégral]
Chapitre III : Les services [Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Crédits[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L763-3

Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 351-1 s'y applique également.

Paragraphe 2 : Catégories de crédits[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail[Texte Intégral]
Article L763-4

Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises[Texte Intégral]
Article L763-5

Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".

Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances[Texte Intégral]
Article L763-6

Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Paragraphe 4 : Garantie des cautions[Texte Intégral]
Article L763-7

Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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