Article L765-11-1
Article L765-11-1
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1L. 541-8-1 et L. 541-9L. 541-9 ainsi que les articles L. 573-9L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012