Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1L. 231-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.