Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VII : Régime de l'outre-mer [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française [Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services [Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Les sociétés financières[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L755-2

L'article L. 515-1 est applicable en Polynésie française.

Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier[Texte Intégral]
Article L755-3

Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.

Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle[Texte Intégral]
Article L755-4

Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.

Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier[Texte Intégral]
Article L755-4-1

I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française.

II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L. 515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat[Texte Intégral]
Article L755-4-2

Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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