Article L732-6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 221-29 est ainsi rédigé :
Art.L. 221-29.-Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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