Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Dernière mise à jour : 4/02/2012