Code monétaire et financier - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code monétaire et financier

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Partie législative

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Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

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Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

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Chapitre Ier : Réglementation

[Texte Intégral]

Article L611-1-1

Article L611-1-2

Article L611-3-1

Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions et champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Composition et fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 3 : Moyens de fonctionnement

[Texte Intégral]

Article L612-18

Article L612-19

Article L612-20

Section 4 : Agréments et modifications de participations

[Texte Intégral]

Article L612-21

Article L612-22

Section 5 : Exercice du contrôle

[Texte Intégral]

Article L612-23

Article L612-24

Article L612-25

Article L612-26

Article L612-27

Article L612-28

Article L612-29

Article L612-29-1

Section 6 : Mesures de police administrative

[Texte Intégral]

Article L612-30

Article L612-31

Article L612-32

Article L612-33

Article L612-34

Article L612-35

Article L612-36

Article L612-37

Section 7 : Pouvoir disciplinaire

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Procédure disciplinaire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Liste des sanctions

[Texte Intégral]

Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Article L612-43

Article L612-44

Article L612-45

Section 9 : Coopération

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

[Texte Intégral]

Section 1 : Surveillance sur une base consolidée

[Texte Intégral]

Article L613-20-1

Article L613-20-2

Article L613-20-3

Article L613-20-4

Article L613-20-5

Article L613-20-6

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Régime de contrôle spécifique

[Texte Intégral]

Article L613-33

Article L613-33-1

Article L613-33-2

Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts

[Texte Intégral]

Article L613-34

Chapitre IV : Institutions consultatives

[Texte Intégral]

Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

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Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public

[Texte Intégral]

Chapitre V : Autres institutions

[Texte Intégral]

Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

[Texte Intégral]

Section 2 : Le comité de la médiation bancaire

[Texte Intégral]

Titre II : L'Autorité des marchés financiers

[Texte Intégral]

Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Composition

[Texte Intégral]

Section 3 : Règles de fonctionnement

[Texte Intégral]

Article L621-5-1

Article L621-5-2

Article L621-5-3

Article L621-5-4

Section 4 : Pouvoirs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Réglementation et décisions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence

[Texte Intégral]

Sous-section 4 bis : Composition administrative

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Sanctions

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Autres compétences

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie

[Texte Intégral]

Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Article L621-22

Article L621-23

Article L621-24

Article L621-25

Section 6 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Article L621-30

Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique

[Texte Intégral]

Article L621-31

Article L621-32

Article L621-33

Article L621-34

Article L621-35

Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national

[Texte Intégral]

Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités

[Texte Intégral]

Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique

[Texte Intégral]

Article L631-2-1

Article L631-2-2

Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

[Texte Intégral]

Section 2 : Autres dispositions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Identification des conglomérats financiers

[Texte Intégral]

Section 2 : Désignation du coordonnateur

[Texte Intégral]

Section 3 : Mission du coordonnateur

[Texte Intégral]

Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire

[Texte Intégral]

Section 5 : Exercice du contrôle

[Texte Intégral]

Article L633-10

Article L633-11

Section 6 : Mesures d'exécution

[Texte Intégral]

Article L633-12

Article L633-13

Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Article L633-14

Article L633-15

Titre IV : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Autorité des marchés financiers (France)

- Wikipedia - 5/1/2012

Commission bancaire (France)

- Wikipedia - 4/12/2011

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Droit en France : la validité des contrats souscrits avec une banque n'ayant pas d'agrément bancaire

- wikinews:fr - 30/3/2011

Cour de cassation - 06-17.963

- wikisource:fr - 19/8/2007

Cour de cassation - 06-14.161

- wikisource:fr - 23/10/2007

Conseil d’État, 323354

- wikisource:fr - 2/4/2010

Dans les blogs...

Anonymisation des décisions de la Commission des sanctions AMF : le nouveau régime

Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe - 4/1/2018

Respect du droit de propriété et pénalités contractuelles

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laurent-Xavier Simonel - 9/2/2015

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