Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L613-34
Article L613-34
L'Autorité de contrôle prudentiel entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012