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Article L612-21
Article L612-22
Article L612-21

L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ainsi que celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement déclarés par leurs mandants.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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