Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Dernière mise à jour : 4/02/2012