Article L611-1-2
Article L611-1-2
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :
1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;
2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012