Le dépassement du plafond d'imposition n'entraîne pas nécessairement la clôture du LEP

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret réglementé dont les conditions d'ouverture, de maintenance et de fermeture ne dépendent pas de la libre appréciation des banques mais de règles qu'elles se doivent de respecter, règles qui se trouvent dans le code monétaire et financier.
Ainsi selon l'article L 221-15 de ce code le bénéfice de ce compte sur livret d'épargne populaire est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur (...)