Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ou en dehors de l'Espace économique européen![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012