Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Les services [Texte Intégral]
Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement [Texte Intégral]
Chapitre IV : Les services de paiement [Texte Intégral]
Section 4 : Obligations d'information [Texte Intégral]
Article L314-8
Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement
Sous-section 3 : Informations après l'exécution   de l'opération de paiement
Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ou en dehors de l'Espace économique européen
Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
Article L314-8

Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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