Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-1
Article L163-1
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.
Dernière mise à jour : 4/02/2012