Code de commerce - Partie réglementaire

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de commerce

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : Du commerce en général

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De l'acte de commerce

[Texte Intégral]

TITRE II : Des commerçants

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la définition et du statut

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des commerçants étrangers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

[Texte Intégral]

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

[Texte Intégral]

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

[Texte Intégral]

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des courtiers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des commissionnaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des transporteurs

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des agents commerciaux

[Texte Intégral]

Article R134-10

Article R134-11

Article R134-12

Article R134-13

Article R134-14

Article R134-15

Article R134-16

Article R134-17

TITRE IV : Du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

[Texte Intégral]

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation

[Texte Intégral]

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la location-gérance

[Texte Intégral]

Section 1 : Des mesures de publicité

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du bail commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Du renouvellement

[Texte Intégral]

Section 2 : Du loyer

[Texte Intégral]

Section 3 : De la procédure

[Texte Intégral]

Section 4 : Annexe environnementale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des gérants-mandataires

[Texte Intégral]

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la constitution de la société

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la modification des statuts

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De l'action en régularisation

[Texte Intégral]

Section 2 : De la dissolution de la société

[Texte Intégral]

Article R210-14

Article R210-15

Section 3 : Des formalités de publicité

[Texte Intégral]

Article R210-16

Article R210-17

Article R210-18

Article R210-19

Article R210-20

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

[Texte Intégral]

Article R221-10

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Article D223-6-1

Article R223-10

Article R223-11

Article R223-12

Article R223-13

Article R223-14

Article R223-15

Article R223-16

Article R223-17

Article R223-18

Article R223-19

Article R223-20

Article R223-20-1

Article R223-21

Article R223-22

Article R223-23

Article R223-24

Article R223-25

Article R223-26

Article R223-27

Article R223-28

Article R223-29

Article R223-30

Article R223-31

Article R223-32

Article R223-33

Article R223-34

Article R223-35

Article R223-36

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

[Texte Intégral]

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 8 : De la responsabilité civile

[Texte Intégral]

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Des actions

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

[Texte Intégral]

Section 4 : Des titres participatifs

[Texte Intégral]

Section 5 : Des obligations

[Texte Intégral]

Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances

[Texte Intégral]

Chapitre IX : De la société européenne

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du transfert du siège social

[Texte Intégral]

Section 3 : De la constitution de la société européenne

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'administration de la société européenne

[Texte Intégral]

Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme

[Texte Intégral]

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du capital variable

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des comptes sociaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Des documents comptables

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales

[Texte Intégral]

Section 3 : Des bénéfices

[Texte Intégral]

Section 4 : De la publicité des comptes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

[Texte Intégral]

Section 1 : Des notifications et des informations

[Texte Intégral]

Section 2 : Des comptes consolidés

[Texte Intégral]

Section 3 : Des participations réciproques

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des nullités

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la liquidation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

[Texte Intégral]

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

[Texte Intégral]

TITRE IV : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

[Texte Intégral]

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique

[Texte Intégral]

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

[Texte Intégral]

Section 1 : Des liquidations

[Texte Intégral]

Section 2 : Des ventes au déballage

[Texte Intégral]

Section 3 : Des soldes

[Texte Intégral]

Article R310-15

Article R310-15-1

Article D310-15-2

Article D310-15-3

Article Annexe art. D310-15-3

Article R310-16

Article R310-17

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

[Texte Intégral]

Article R310-18

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

Article R310-19

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

[Texte Intégral]

Article R322-10

Article R322-11

Article R322-12

Article R322-13

Article R322-14

Article R322-15

TITRE III : Des clauses d'exclusivité

[Texte Intégral]

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

[Texte Intégral]

TITRE III : De la concentration économique

[Texte Intégral]

Article R430-10

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

[Texte Intégral]

Article D440-10

Article D440-11

Article D440-12

Article D440-13

Chapitre Ier : De la transparence

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

[Texte Intégral]

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

[Texte Intégral]

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des attributions

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De la saisine

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'instruction

[Texte Intégral]

Section 3 : De la notification des griefs et du rapport

[Texte Intégral]

Section 4 : Du secret des affaires

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'expertise

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

[Texte Intégral]

Section 1 : Des décisions

[Texte Intégral]

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R470-1-1

Article R470-1-2

Article R470-1-3

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des effets de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la lettre de change

[Texte Intégral]

Section 1 : Du paiement

[Texte Intégral]

Section 2 : Des protêts

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du billet à ordre

[Texte Intégral]

TITRE II : Des garanties

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties

[Texte Intégral]

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle

[Texte Intégral]

Section 4 : Des récépissés et des warrants

[Texte Intégral]

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du warrant hôtelier

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

[Texte Intégral]

Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du gage des stocks

[Texte Intégral]

Section 1 : Des formalités d'inscription

[Texte Intégral]

Section 2 : Des formalités modificatives

[Texte Intégral]

Section 3 : Des effets de l'inscription

[Texte Intégral]

Section 4 : De la radiation de l'inscription

[Texte Intégral]

Section 5 : Des obligations des greffiers

[Texte Intégral]

Section 6 : Des recours

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

[Texte Intégral]

Section 1 : Des groupements de prévention agréés

[Texte Intégral]

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 3 : Du mandat ad hoc

[Texte Intégral]

Section 4 : De la procédure de conciliation

[Texte Intégral]

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

[Texte Intégral]

TITRE II : De la sauvegarde

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

[Texte Intégral]

Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

[Texte Intégral]

Section 1 : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Section 2 : De la gestion de l'entreprise

[Texte Intégral]

Section 3 : De la poursuite de l'activité

[Texte Intégral]

Section 4 : De la déclaration de créances

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

[Texte Intégral]

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits du conjoint

[Texte Intégral]

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan

[Texte Intégral]

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

[Texte Intégral]

Section 3 : Des comités de créanciers

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Section 2 : De la déclaration des créances

[Texte Intégral]

Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure

[Texte Intégral]

TITRE III : Du redressement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Section 2 : Du déroulement de la procédure

[Texte Intégral]

Chapitre II : de la nullité de certains actes

[Texte Intégral]

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

[Texte Intégral]

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

[Texte Intégral]

Section 4 : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Section 5 : Du maintien de l'activité

[Texte Intégral]

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours

[Texte Intégral]

Section 7 : De la déclaration des créances

[Texte Intégral]

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

[Texte Intégral]

Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur

[Texte Intégral]

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

[Texte Intégral]

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

[Texte Intégral]

Section 12 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

[Texte Intégral]

Section 1 : De la cession de l'entreprise

[Texte Intégral]

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'apurement du passif

[Texte Intégral]

Section 1 : Du règlement des créanciers

[Texte Intégral]

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

[Texte Intégral]

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

[Texte Intégral]

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des voies de recours

[Texte Intégral]

Chapitre II : Autres dispositions

[Texte Intégral]

Article R662-10

Article R662-11

Article R662-12

Article R662-13

Article R662-14

Article R662-15

Article R662-16

Chapitre III : Des frais de procédure

[Texte Intégral]

Article R663-1-1

Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public

[Texte Intégral]

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

[Texte Intégral]

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Article R712-1-1

Section 1 : Des modalités de la tutelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles budgétaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

[Texte Intégral]

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

[Texte Intégral]

Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

TITRE II : Du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la compétence

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'électorat

[Texte Intégral]

Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De la Commission nationale de discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure disciplinaire

[Texte Intégral]

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : Des modes d'exercice

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires

[Texte Intégral]

Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

[Texte Intégral]

TITRE V : De l'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section 5 : Des schémas de développement commercial

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

[Texte Intégral]

Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale

[Texte Intégral]

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

[Texte Intégral]

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Article R762-10

Article R762-11

Article R762-12

Article D762-13

Article R762-14

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'accès à la profession

[Texte Intégral]

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'accès à la profession

[Texte Intégral]

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

[Texte Intégral]

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

[Texte Intégral]

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

[Texte Intégral]

TITRE II : Des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

[Texte Intégral]

Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes

[Texte Intégral]

Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation professionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inscription et de la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : De la responsabilité civile

[Texte Intégral]

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission

[Texte Intégral]

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Article R917-10

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Article R937-10

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Cessation de paiements en France

- Wikipedia - 11/11/2011

Mandataire social

- Wikipedia - 19/12/2011

Liquidation judiciaire en droit français

- Wikipedia - 9/6/2011

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

- Wikipedia - 4/2/2012

Dans les actualités...

Conseil d'État - 276926

- wikisource:fr - 19/8/2007

Conseil d’État, 322407

- wikisource:fr - 24/2/2010

Cour de cassation - 07-16.605

- wikisource:fr - 10/7/2008

Dans les blogs...

Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laetitia basset, Laurent Badiane - 26/2/2019

Décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Planète Juridique - admin - 20/1/2013

Société en formation : caractère limitatif des possibilités de reprise des actes

David Taté Juridique - - 21/3/2012

SAS – Modification des règles relatives à la déclaration des dirigeants au Registre du Commerce et des Sociétés

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laura Paget - 12/3/2013

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : modalités de détermination de la date de cessation des paiements

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Thibault Brenti - 29/4/2015

l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises : Conseil constitutionnel, déc. n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Kouider Bouabdelli - 6/2/2013

Du délicat équilibre entre contradictoire et secret des affaires

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Virginie Delannoy - 11/6/2015

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...