Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012