Code de commerce - Article R822-146

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE VIII : De quelques professions ... → TITRE II : Des commissaires aux ... → Chapitre II : Du statut des ... → Section 4 : Des sociétés de ... → Sous-section 4 : Dispositions applicables aux ... → Article R822-146

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées

TITRE II : Des commissaires aux comptes

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Article R822-145

Article R822-146

Article R822-147

Article R822-148

Article R822-146

La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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