Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE II : Des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession [Texte Intégral]
Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du fonctionnement [Texte Intégral]
Article R821-6
Article R821-7
Article R821-8
Article R821-9
Article R821-10
Article R821-11
Article R821-12
Article R821-13
Article R821-14
Article R821-14-1
Article R821-14-2
Article R821-14-3
Article R821-14-4
Article R821-14-5
Article R821-14-6
Article R821-14-7
Article R821-14-7-1
Article R821-14-8
Article R821-14-9
Article R821-14-10
Article R821-14-11
Article R821-14-12
Article R821-14-13
Article R821-14-14
Article R821-14-15
Article R821-14-16
Article R821-14-17
Article R821-14-18
Article R821-14-19
Article R821-14-17

Le haut conseil dépose ses fonds au Trésor. Il peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Les fonds du haut conseil peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le haut conseil.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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