Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE II : Des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession [Texte Intégral]
Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du fonctionnement [Texte Intégral]
Article R821-6
Article R821-7
Article R821-8
Article R821-9
Article R821-10
Article R821-11
Article R821-12
Article R821-13
Article R821-14
Article R821-14-1
Article R821-14-2
Article R821-14-3
Article R821-14-4
Article R821-14-5
Article R821-14-6
Article R821-14-7
Article R821-14-7-1
Article R821-14-8
Article R821-14-9
Article R821-14-10
Article R821-14-11
Article R821-14-12
Article R821-14-13
Article R821-14-14
Article R821-14-15
Article R821-14-16
Article R821-14-17
Article R821-14-18
Article R821-14-19
Article R821-14-16

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du haut conseil par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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