Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R210-17
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012