TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Article D440-5
Article D440-5
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
Dernière mise à jour : 4/02/2012