TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Article D440-7
Article D440-7
La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012