Code de commerce - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de commerce

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

[Texte Intégral]

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R741-10

Article R741-11

Article R741-12

Article R741-13

Article R741-14

Article R741-15

Article R741-16

Article R741-17

Article R741-18

Article R741-19

Article R741-20

Article R741-21

Article R741-22

Article R741-23

Article D741-24

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des conditions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du stage

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la nomination

[Texte Intégral]

Article R742-18

Article R742-19

Article R742-20

Article R742-21

Article R742-22

Article R742-23

Article R742-24

Article R742-25

Article R742-26

Article R742-27

Article R742-28

Article R742-29

Article R742-30

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat

[Texte Intégral]

Article R742-31

Article R742-32

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Article R742-33

Article R742-34

Article R742-35

Article R742-36

Article R742-37

Article R742-38

Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R742-39

Article R742-40

Chapitre III : Des conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'inspection

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la discipline

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : De l'administration provisoire

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : De la suspension provisoire

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Des voies de recours

[Texte Intégral]

Section 2 : Des modes d'exercice

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

[Texte Intégral]

Article R743-29

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De la constitution de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral

[Texte Intégral]

Article R743-120

Paragraphe 1 : De la constitution de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Article R743-135

Article R743-136

Article R743-137

Article R743-138

Article R743-139

Sous-Section 5 : Du salariat

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Entrée en fonctions

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R743-139-21

Paragraphe 1 : De la constitution de la société

[Texte Intégral]

Article R743-139-22

Article R743-139-23

Article R743-139-24

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

[Texte Intégral]

Article R743-139-25

Article R743-139-26

Paragraphe 3 : Du contrôle de la société

[Texte Intégral]

Article R743-139-27

Article R743-139-28

Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société

[Texte Intégral]

Article R743-139-29

Article R743-139-30

Article R743-139-31

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R743-140

Article R743-141

Article R743-142

Article R743-143

Article R743-144

Article R743-145

Article R743-146

Article R743-147

Article R743-148

Article R743-149

Article R743-150

Article R743-151

Article R743-152

Article R743-153

Article R743-154

Article R743-155

Article R743-156

Article R743-157

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires

[Texte Intégral]

Article R743-158

Article R743-159

Article R743-160

Article R743-161

Article R743-162

Article R743-163

Article R743-164

Article R743-165

Article R743-166

Article R743-167

Article R743-168

Article R743-169

Article R743-171

Article R743-172

Article R743-173

Article R743-174

Article R743-175

Article R743-176

Article R743-177

Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

[Texte Intégral]

Article R743-178

Article R743-179

Article R743-180

Article R743-181

Article R743-182

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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