Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Article R742-18
Article R742-18
Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article R. 742-19.
Dernière mise à jour : 4/02/2012