Code de commerce - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de commerce

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Article R711-32

Sous-section 1 : Des compétences

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des schémas directeurs

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Article R711-55

Article R711-55-1

Article D711-56

Article D711-56-1

Article D711-56-2

Article D711-56-3

Article R711-56-4

Article R711-57

Article R711-58

Article R711-59

Article R711-60

Article R711-61

Article R711-62

Article R711-63

Article R711-64

Article R711-65

Article R711-66

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article D711-67

Article D711-67-1

Article D711-67-2

Article D711-67-3

Article D711-67-4

Article D711-67-5

Article D711-67-6

Article R711-68

Article D711-69

Article R711-70

Article R711-71

Article D711-71-1

Article R711-72

Article R711-73

Article R711-74

Article R711-74-1

Article D711-75

Article R711-75-1

Article D711-75-2

Article R711-75-3

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Article R712-1-1

Section 1 : Des modalités de la tutelle

[Texte Intégral]

Article R712-4-1

Article R* 712-8

Article R712-8-1

Article R712-10

Article R712-11

Article R712-11-1

Section 2 : Des règles budgétaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

[Texte Intégral]

Article R712-27

Article R712-28

Article R712-29

Article R712-30

Article R712-31

Article R712-32

Article R712-33

Article R712-34

Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics

[Texte Intégral]

Article R712-35

Article R712-36

Article R712-37

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des candidatures

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la préparation du scrutin

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Du vote par correspondance

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Du vote électronique

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Des candidatures

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Du vote par correspondance

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Du vote électronique

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R713-63

Article R713-64

Article R713-65

Article R713-66

Article R713-67

Article R713-70

Article R713-71

TITRE II : Du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la compétence

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R721-10

Article R721-11

Article R721-12

Article R721-13

Article R721-14

Article R721-15

Article R721-16

Article R721-17

Article R721-18

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R722-10

Article R722-11

Article R722-12

Article R722-13

Article R722-14

Article R722-15

Article R722-16

Article R722-17

Article R722-18

Article R722-19

Article R722-20

Article R722-21

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'électorat

[Texte Intégral]

Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du vote par correspondance

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Du vote électronique

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De la Commission nationale de discipline

[Texte Intégral]

Article R724-10

Section 2 : De la procédure disciplinaire

[Texte Intégral]

Article R724-11

Article R724-12

Article R724-13

Article R724-14

Article R724-15

Article R724-16

Article R724-17

Article R724-18

Article R724-19

Article R724-20

Article R724-21

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R741-10

Article R741-11

Article R741-12

Article R741-13

Article R741-14

Article R741-15

Article R741-16

Article R741-17

Article R741-18

Article R741-19

Article R741-20

Article R741-21

Article R741-22

Article R741-23

Article D741-24

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la nomination

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Article R742-33

Article R742-34

Article R742-35

Article R742-36

Article R742-37

Article R742-38

Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R742-39

Article R742-40

Chapitre III : Des conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'inspection

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : Des modes d'exercice

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Sous-Section 5 : Du salariat

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R743-139-21

Paragraphe 1 : De la constitution de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Du contrôle de la société

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société

[Texte Intégral]

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article R743-140

Article R743-141

Article R743-142

Article R743-143

Article R743-144

Article R743-145

Article R743-146

Article R743-147

Article R743-148

Article R743-149

Article R743-150

Article R743-151

Article R743-152

Article R743-153

Article R743-154

Article R743-155

Article R743-156

Article R743-157

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires

[Texte Intégral]

Article R743-158

Article R743-159

Article R743-160

Article R743-161

Article R743-162

Article R743-163

Article R743-164

Article R743-165

Article R743-166

Article R743-167

Article R743-168

Article R743-169

Article R743-171

Article R743-172

Article R743-173

Article R743-174

Article R743-175

Article R743-176

Article R743-177

Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

[Texte Intégral]

Article R743-178

Article R743-179

Article R743-180

Article R743-181

Article R743-182

TITRE V : De l'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Article R751-10

Article R751-11

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Article R751-12

Article R751-13

Article R751-14

Article R751-15

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Article R751-16

Article R751-17

Section 5 : Des schémas de développement commercial

[Texte Intégral]

Article R751-18

Article R751-19

Article R751-20

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

[Texte Intégral]

Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la demande d'autorisation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Article R752-29

Article R752-30

Article R752-31

Article R752-32

Article R752-33

Article R752-34

Article R752-35

Article R752-36

Article R752-37

Article R752-38

Article R752-39

Article R752-40

Article R752-41

Article R752-42

Article R752-43

Article R752-44

Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale

[Texte Intégral]

Article R752-45

Article R752-46

Article R752-47

Article R752-48

Article R752-49

Article R752-50

Article R752-51

Article R752-52

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

Article R752-53

Article R752-54

section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

[Texte Intégral]

Article D752-55

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Du périmètre de référence

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Article R762-10

Article R762-11

Article R762-12

Article D762-13

Article R762-14

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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