Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce
Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires
Dernière mise à jour : 4/02/2012