Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce [Texte Intégral]
Chapitre III : Des conditions d'exercice [Texte Intégral]
Section 1 : De l'inspection et de la discipline [Texte Intégral]
Sous-section 2 : De la discipline [Texte Intégral]
Article R743-5
Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire
Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement
Paragraphe 4 : De l'administration provisoire
Paragraphe 5 : De la suspension provisoire
Paragraphe 6 : Des voies de recours
Article R743-5

Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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