Code de commerce - Article R743-139-6

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE VII : Des juridictions commerciales ... → TITRE IV : Du greffe du ... → Chapitre III : Des conditions d'exercice → Section 2 : Des modes d'exercice → Sous-Section 5 : Du salariat → Paragraphe 1er : Dispositions générales → Article R743-139-6

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

Chapitre III : Des conditions d'exercice

Section 2 : Des modes d'exercice

Sous-Section 5 : Du salariat

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Article R743-139-6

Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de greffiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-12-1.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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