Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012