Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce
Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
Dernière mise à jour : 4/02/2012